Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (prestations de services) ont pour objet de définir les modalités d’exécution par TST SA de droit marocain, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 33065, à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, transporteur.) des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballés ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix convenu, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation des conditions ci-après.

Définition

Par client, il faut entendre le donneur d’ordre qui contracte la prestation avec TST SA.

TST SA agit en qualité de Transitaire, de logisticien et/ou de commissionnaire de transport conformément aux dispositions réglementaires du code de commerce, et de la loi 16/99 sur les transports et des conventions internationales de transport de marchandises.

Pour l’exécution des prestations qui lui sont confiées, TST SA conclut un contrat de transport avec un transporteur selon les modes et les moyens de son choix en vue de l’exécution de la totalité ou d’une partie de l’opération de transport quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.

Exécution des prestations

Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à TST SA pour l’exécution des prestations.

Toutes instructions restrictives à la livraison doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de TST SA. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par TST SA sont données à titre indicatif.

Prix des prestations

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise (dangereux, vrac.), de son encombrement (gerbable, mètre de plancher.), de son poids, de son volume, et des itinéraires à emprunter.

Les cotations de transport international sont communiquées en devises et converties en Dirhams le jour de facturation selon le cours des devises du terme convenu auprès des banques contractantes de TST SA. Elles sont également fonction des tarifs des autres organismes prestataires de services. Si un de ces éléments se trouvait modifié après remise de la cotation, les prix de la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions.

Les prix n’incluent pas les frais d’immobilisation des moyens de transport imputables au client pour quelque motif que ce soit. Par moyens de transport, il faut entendre le tracteur, la remorque, le container pris individuellement ou dans leur ensemble.

Les frais occasionnés par l’immobilisation des moyens de transport appelée frais d’immobilisation ou surestaries sont à la charge du client qui reconnaît à TST SA un droit de rétention et de paiement à l’avance des dits frais.

Obligation du client

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon qu’elle puisse supporter les opérations de transport, de manutentions successives, et de stockage.

La responsabilité de TST SA ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et de l’étiquetage.

La marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à TST SA des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.)

Le client est tenu de fournir tous les documents exigés par la réglementation douanière, réglementaire et légale. Il ne peut se prémunir de la méconnaissance de la réglementation ou du manque d’information de la part de TST SA pour dégager sa responsabilité. Il supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. En cas de pertes, avaries, ou tout autre dommage sur la marchandise, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercée contre TST SA ou ses substitués.

En cas de refus de marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais dus et engagés resteront à la charge du client.

En cas de transport maritime, le client s’engage à restituer le container dans le délai de franchise prévu dans les conditions de vente des compagnies, faute de quoi, outre la prise en charge des frais de surestaries, il répond de toutes les conséquences pécuniaires et juridiques vis-à-vis de TST SA et de la compagnie propriétaire ou consignataire du container.

Assurance et responsabilité

Aucune assurance n’est souscrite par TST SA pour le compte du client. Il est expressément entendu par le Donneur d’Ordre que la responsabilité de TST SA ou de ses substitués quelque soit la qualité par laquelle il intervient dans l’opération ne pourra être recherchée pour tout dommage immatériel et/ou indirect résultant de l’exécution de la prestation.

Ainsi, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectuera selon les conventions internationales de transport, Convention sur les transports de marchandises par route (C.M.R) dite de Genève, Convention sur les transports de marchandises par voie maritime dite Règles de Hambourg, Convention sur les transports de marchandises par voie aérienne dite convention de Varsovie. De convention expresse, le donneur d’ordre et ses assureurs renoncent à tout recours contre TST SA et ses substitués au-delà des plafonds d’indemnisation prévus par les conventions susmentionnées. Tout contrat d’assurance souscrit par le donneur d’ordre au titre des prestations de transport et autres est supposé avoir pris en considération les limitations d’indemnisation des conventions internationales de transport susmentionnées, et ne peut être opposable.

Paiement

Le paiement des sommes dues doit être effectué au comptant sauf convention expresse.

En application des dispositions de la loi 32-10 complétant la loi 15-95 formant code de commerce, tout retard de paiement au-delà du 60ème jour de la date de la prestation est soumis à une pénalité de retard calculée sur la créance au taux minimum du taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge de 7%. Cette pénalité n’est pas libératoire des agios contractuels de 1% par mois de retard.

Droit de gage conventionnel

Le client reconnaît à TST SA un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence générale et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances que TST SA détient contre lui.

Résiliation

Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des présentes conditions générales, TST SA se verra dans l’obligation de suspendre toute livraison, et de refuser toute prestation de service, sans préavis préalable.

Litiges

Toutes les contestations relatives à l’exécution de cette convention seront du ressort des tribunaux de Casablanca, ou de toute autre juridiction du choix de TST SA.